Non-cumul des mandats

Les députés et les sénateurs ne peuvent plus cumuler leur mandat de parlementaire avec celui de maire. La loi organique du 14 février 2014 impose en effet la règle du non-cumul entre les fonctions exécutives locales et le mandat de député ou de sénateur.

Le non-cumul des mandats est un sujet de débat récurrent sous la Ve République. Aujourd'hui, près de 60 % des députés et sénateurs cumulaient leurs fonctions de parlementaire avec celles d'élu local (maire, président du conseil général, ...).

Pour interdire cette pratique, la loi n° 2014-125 qui a été publiée au Journal officiel du 16 février stipule que les fonctions de parlementaire ne peuvent être cumulées avec celles de maire d'une ville ou de président d'un conseil général ou régional. Une seconde loi publiée le même jour prévoit la même interdiction pour les députés européens.

Après de longues années de débats sur le non-cumul des mandats, la loi a modifié profondément le paysage politique français.

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