Règle du non-cumul des mandats - Définition

Qu'est-ce que la règle du non-cumul des mandats ? Quels sont les mandats concernés ? Réponses.

La règle du non-cumul des mandats est un principe juridique selon lequel les députés et les sénateurs ne peuvent pas cumuler leur mandat de parlementaire avec celui de maire. La loi organique du 14 février 2014 impose en effet la règle du non-cumul entre les fonctions exécutives locales et le mandat de député ou de sénateur.

Le non-cumul des mandats est un sujet de débat récurrent sous la Ve République. Avant la loi, près de 60 % des députés et sénateurs cumulaient leurs fonctions de parlementaire avec celles d'élu local (maire, président du conseil départemental...). Pour interdire cette pratique, la loi n° 2014-125 qui a été publiée au Journal officiel du 16 février dispose que les fonctions de parlementaire ne peuvent être cumulées avec celles de maire d'une ville ou de président d'un conseil départemental ou régional. Une seconde loi publiée le même jour prévoit la même interdiction pour les députés européens.

Modifié le 27/11/2020 par Matthieu Blanc.
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