Commission mixte paritaire (CMP) - Définition
Définition
La commission mixte paritaire (CMP) est une commission de parlementaires intervenant dans le cadre du vote d'un projet ou d'une proposition de loi lorsque le texte fait l'objet d'un désaccord persistant entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Sa mission est de proposer un texte de compromis sur les dispositions restant en discussion.
Composition
La commission mixte paritaire est composée de 7 députés et de 7 sénateurs. A ces parlementaires s'ajoutent les membres suppléants.
Procédure
Si la commission parvient à élaborer un texte commun, ce dernier est soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées.
Si aucun texte de compromis n'est possible ou si le texte n'est pas approuvé, le Gouvernement peut alors demander à l'Assemblée nationale de statuer à titre définitif.
Constitution
La mise en place d'une commission mixte paritaire est prévue par l'article 45 de la Constitution.
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