Cadre d'entreprise - Définition

Qu'est-ce qu'un cadre au sens juridique et du droit de travail ? Définition.

Définition du cadre

Un cadre d'entreprise est un salarié dont le niveau de salaire est situé parmi les plus élevés de son entreprise en raison des fonctions et des responsabilités d'encadrement et de management qu'il exerce au sein de celle-ci. Le statut de cadre ou de non-cadre a des conséquences en droit social.

Statut de cadre

En termes d'échelons, le statut de cadre est situé au-dessus du statut d'employé. Cette différence se retrouve notamment en matière de retraites complémentaires, où les cadres (et les ingénieurs) cotisent à l'Agirc (Association générale des institutions de retraite des cadres) en plus de l'Arrco, alors que les autres salariés cotisent uniquement à l'Arrco.

La notion de cadre est également très souvent utilisée en matière de négociations collectives. Exemple : la grille de salaire de la convention syntec prévoit des salaires minimum différents selon le statut de cadre ou le statut ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) du salarié.

Période d'essai

La loi prévoit également certaines mesures spécifiques aux cadres. C'est le cas en ce qui concerne la durée de la période d'essai, qui ne peut pas dépasser le délai maximal de 4 mois (contre 2 mois pour les ouvriers et les employés).

Modifié le 21/06/2022 par Eric Roig.
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