Garantie universelle des loyers (GUL) - Définition
La garantie universelle des loyers (GUL) était un dispositif initialement prévu par la loi Alur mais finalement abandonné. Il a depuis été remplacé par la garantie Visale destinée aux salariés jeunes ou précaires.
Pour information, les règles envisagées étaient les suivantes.
Définition
La garantie universelle des loyers (GUL) était un dispositif prévu au sein de la loi Duflot - Alur par lequel l'Etat garantissait à un propriétaire un paiement minimum des loyers en cas d'impayés du locataire.
Entrée en vigueur
La loi Alur a été publiée au Journal officiel le 26 mars 2014. Toutefois, la mise en place de la garantie universelle des loyers (GUL) a été différée dans le temps. Initialement, ce nouveau dispositif était censé entré en vigueur le 1er janvier 2016.
Mais le plan de relance du logement d'août 2014 a prévu de la recentrer sur certains publics comme les salariés précaires, les ménages à faibles revenus et les salariés de moins de 30 ans. La GUL a ainsi été remplacée par la garantie Visale contre les loyers impayés entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
Coût
La GUL devait être gratuite pour le propriétaire et le locataire. C'est l'Etat qui garantissait directement les loyers impayés. La GUL était donc une sorte de "caution de l'État". Elle n'était toutefois que facultative et sa durée ainsi que son montant étaient limités.
Choix ou obligation ?
Au regarde du texte de la loi Alur (télécharger le texte de la loi Alur), la souscription d'une garantie universelle des loyers n'était pas obligatoire pour le propriétaire. Lors de la signature du contrat de bail, les propriétaires auront eu ainsi le choix entre :
- demander un cautionnement au locataire
- bénéficier du dispositif de la GUL.
Durée
La durée de cette garantie devait être, en principe, de 18 mois.
Montant
Le montant plafond de la garantie était égal au loyer médian appliqué dans le quartier où se situait le logement.
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