Déposer une marque à l'INPI - Prix et recherche

Combien coûte un dépôt de marque à l'Inpi ? Montant et tarifs applicable pour déposer et renouveler sa marque.


Prix du dépôt

Le prix d'un dépôt de marque en ligne est fixé à 190 euros. C'est le prix à payer si vous déposez votre marque pour une seule classe de produits ou de services. En effet, la marque que vous déposez ne couvre pas tous les produits et services existants. Son dépôt ne peut correspondre qu'à certains d'entre eux. Dans un souci de simplification, l'Inpi répartit tous les produits et services à travers différentes classes, chaque classe ayant un numéro d'identification. Exemples : le numéro correspondant aux jeux et aux jouets est le 28 et celui correspondant aux instruments de musique est le 15. En cas de classe supplémentaire, un montant supplémentaire devra être payé.

Classe supplémentaire

Pour chaque classe supplémentaire, un montant de 40 euros doit être payé en plus du prix initial du dépôt. Exemple : le coût du dépôt en ligne d'une marque pour 5 classes de produits et services est de 190 + 4 X 40 = 350 euros.

Renouveler sa marque

Les droits liés au dépôt d'une marque ne sont pas éternels. Pour être protégée, une marque doit être renouvelée tous les 10 ans. Ce renouvellement peut en revanche avoir lieu indéfiniment. Le renouvellement d'une marque coûte 290 euros, auxquels s'ajoutent 40 euros par classe supplémentaire. Il doit avoir lieu dans les 6 mois qui précèdent le dernier jour du mois anniversaire du dépôt initial. Toutefois, en cas de retard et d'oubli de renouvellement, un délai de grâce de 6 mois supplémentaires s'appliquent. Mais le renouvellement dans cette période de prolongation suppose le versement d'une redevance de retard de 145 euros supplémentaires.

Paiement

Le paiement doit être effectué le jour du dépôt. Il s'effectue par carte bancaire, via le compte client du déposant.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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