Déposer un brevet à l'Inpi - Prix et conditions

Combien coûte le dépôt d'un brevet ? Le déposant doit payer des frais de dépôt à l'INPI dont le prix total correspond à la somme des montants qui suivent.


Coûts

Une redevance de 36 euros doit être payée le jour du dépôt ou dans le mois qui suit celui-ci. Ce prix comprend la première annuité. Une autre redevance, correspondant au prix du rapport de recherche, doit être versée au moment du dépôt ou dans le mois qui suit ce dernier. Son montant est de 520 euros. Puis au moment de la délivrance du brevet, une redevance de 90 euros supplémentaires doit être payée par le déposant.

Ces frais sont du même montant, qu'il y ait une seule ou 10 revendications. Au delà de la 10e revendication (texte établi sur papier libre qui définit précisément la protection que vous recherchez.), vous devrez payer un montant de 42 euros par revendication supplémentaire.

Taxe annuelle

Pour que le brevet soit maintenu en vigueur, le déposant doit ensuite verser une taxe annuelle à l'INPI. Le montant de cette redevance annuelle est progressif et augmente au fil des années : il oscille entre un coût de 38 euros pour la première année à un coût de 790 euros pour la vingtième.

Réduction de 50 %

Les montants ci-dessus sont des prix de base. Une réduction de 50 % des principales redevances à payer est accordée aux personnes physiques (les particuliers) ainsi qu'aux entreprises de moins de 1000 salariés.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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