Déposer un brevet à l'Inpi : conditions, prix et redevance

Combien coûte le dépôt d'un brevet ? Le déposant doit payer des frais de dépôt à l'INPI. Conditions et montant des redevance Inpi

Prix de la redevance Inpi

Une redevance de 36 euros doit être payée le jour du dépôt ou dans le mois qui suit celui-ci. Ce prix comprend la première annuité. Une autre redevance, correspondant au prix du rapport de recherche, doit être versée au moment du dépôt ou dans le mois qui suit ce dernier. Son montant est de 520 euros. Puis au moment de la délivrance du brevet, une redevance de 90 euros supplémentaires doit être payée par le déposant.

Ces frais sont du même montant, qu'il y ait une seule ou 10 revendications. Au delà de la 10e revendication (texte établi sur papier libre qui définit précisément la protection que vous recherchez.), vous devrez payer un montant de 42 euros par revendication supplémentaire.

Taxe annuelle

Pour que le brevet soit maintenu en vigueur, le déposant doit ensuite verser une taxe annuelle à l'INPI. Le montant de cette redevance annuelle est progressif et augmente au fil des années : il oscille entre un coût de 38 euros pour la première année à un coût de 790 euros pour la vingtième.

Réduction de 50 %

Les montants ci-dessus sont des prix de base. Une réduction de 50 % des principales redevances à payer est accordée aux personnes physiques (les particuliers) ainsi qu'aux entreprises de moins de 1000 salariés.

Définition d'un brevet

Le brevet d'invention est un titre de propriété industrielle permettant à son titulaire d'interdire aux tiers d'exploiter son invention pendant une certaine durée (20 ans au maximum le plus souvent). Le brevet confère ainsi à l'inventeur un droit exclusif : il dispose d'un monopole pour exploiter son invention, c'est-à-dire l'utiliser, la fabriquer, l'importer... Sur le plan juridique, le brevet lui permet :

  • d'agir en justice si un tiers exploite son invention sans autorisation préalable (contrefaçon) ;
  • à l'inverse, d'accorder une autorisation à un exploitant.

Conditions pour breveter

Pour être brevetable, l'invention doit réunir plusieurs critères. Elle doit être :

  • nouvelle (l'innovation ne doit pas avoir déjà été rendue accessible au public) ;
  • susceptible d'exploitation industrielle ;
  • impliquer une activité inventive (elle ne doit pas juste résulter de façon évidente d'une technique connue dans le métier).

Limites et durée

Le brevet dispose d'une durée de vie limitée. A l'écoulement de celle-ci, les droits de reproduction de ce produit ou de cette idée tombent dans le domaine public. De plus, le brevet n'est applicable que sur un territoire donné.

Modifié le 03/05/2022 par Eric Roig.
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d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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