Régime simplifié d'imposition : chiffre d'affaires plafonds
Le régime simplifié d'imposition s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à certains plafonds.
Plafonds de CA
Le régime simplifié s'applique en année N quand le CA de l'année N-1 ne dépasse pas :
- 818 000 € pour les activités d'achat et de vente.
- 247 000 € pour les autres prestations de services.
Plafonds majorés
Le régime simplifié d'imposition reste applicable la première année suivant celle du dépassement des plafonds de CA, à condition de ne pas dépasser les plafonds majorés suivants :
- 901 000 € pour les activités d'achat et de vente.
- 279 000 € pour les autres prestations de services.
Dispense de bilan
Sont dispensés de produire un bilan les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition BIC dont les chiffres d'affaires sont inférieurs à :
- 164 000 € pour les activités d'achat et de vente.
- 57 000 € pour les autres prestations de services.
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
