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Régime simplifié d'imposition : chiffre d'affaires plafonds
Avril 2018
Le régime simplifié d'imposition s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à certains plafonds.
Plafonds de CA
Le régime simplifié s'applique en année N quand le CA de l'année N-1 ne dépasse pas :
- 789 000 € pour les activités d'achat et de vente.
- 238 000 € pour les autres prestations de services.
Plafonds majorés
Le régime simplifié d'imposition reste applicable la première année suivant celle du dépassement des plafonds de CA, à condition de ne pas dépasser les plafonds majorés suivants :
- 869 000 € pour les activités d'achat et de vente.
- 269 000 € pour les autres prestations de services.
Dispense de bilan
Sont dispensés de produire un bilan les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition BIC dont les chiffres d'affaires sont inférieurs à :
- 158 000 € pour les activités d'achat et de vente.
- 55 000 € pour les autres prestations de services.
A voir également
- Régime simplifié d'imposition : chiffre d'affaires plafonds
- LMNP et régime simplifié d'imposition » Forum - Revenus fonciers
- Plafond chiffre d'affaire micro entreprise » Conseils pratiques - Entreprise
- Imposition sur Chiffre d'affaires 1ère année » Forum - Impôts
- Chiffre d'affaire » Conseils pratiques - Lexique
- Cfe auto entrepreneur sans chiffre d'affaire » Forum - Auto-entrepreneur
Publié par ericRg.
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