Régime simplifié d'imposition : chiffre d'affaires plafonds
Le régime simplifié d'imposition s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à certains plafonds.
Plafonds de CA
Le régime simplifié s'applique en année N quand le CA de l'année N-1 ne dépasse pas :
- 818 000 € pour les activités d'achat et de vente.
- 247 000 € pour les autres prestations de services.
Plafonds majorés
Le régime simplifié d'imposition reste applicable la première année suivant celle du dépassement des plafonds de CA, à condition de ne pas dépasser les plafonds majorés suivants :
- 901 000 € pour les activités d'achat et de vente.
- 279 000 € pour les autres prestations de services.
Dispense de bilan
Sont dispensés de produire un bilan les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition BIC dont les chiffres d'affaires sont inférieurs à :
- 164 000 € pour les activités d'achat et de vente.
- 57 000 € pour les autres prestations de services.
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