Régime simplifié d'imposition : chiffre d'affaires plafonds
Posez votre questionJanvier 2019
Le régime simplifié d'imposition s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à certains plafonds.
Plafonds de CA
Le régime simplifié s'applique en année N quand le CA de l'année N-1 ne dépasse pas :
- 789 000 € pour les activités d'achat et de vente.
- 238 000 € pour les autres prestations de services.
Plafonds majorés
Le régime simplifié d'imposition reste applicable la première année suivant celle du dépassement des plafonds de CA, à condition de ne pas dépasser les plafonds majorés suivants :
- 869 000 € pour les activités d'achat et de vente.
- 269 000 € pour les autres prestations de services.
Dispense de bilan
Sont dispensés de produire un bilan les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition BIC dont les chiffres d'affaires sont inférieurs à :
- 158 000 € pour les activités d'achat et de vente.
- 55 000 € pour les autres prestations de services.
A voir également
- PLAFOND REEL SIMPLIFIE
- Limite chiffre d affaires regime simplifié - Meilleures réponses
- PLAFOND REGIME SIMPLIFIE - Meilleures réponses
- Déclaration trimestrielle de chiffre d'affaires régime micro-social simplifié 2ème trimestre 2018 - Articles
- Plafond chiffre d'affaire micro entreprise - Conseils pratiques - Entreprise
- Cfe auto entrepreneur sans chiffre d'affaire - Forum - Auto-entrepreneur
- Chiffre d'affaire - Conseils pratiques - Lexique
- Formulaire declaration trimestrielle de chiffre d'affaires rsi auto entrepreneur - Conseils pratiques - Auto-entrepreneur
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- Permis : barème des retraits de points
- Faire une donation
- Indemnités de licenciement
- Barème des pensions alimentaires
- Certificat de non-gage
- Carte Vitale : demande en ligne
- Allocations familiales : montant et conditions
- Rédiger un testament
- Barème kilométrique
- RSA : montant et calcul
- APL 2019 et allocation-logement
- CESU
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Du salaire brut au net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl