Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite
Régime simplifié d'imposition : chiffre d'affaires plafonds
Le régime simplifié d'imposition s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à certains plafonds.
Plafonds de CA
Le régime simplifié s'applique en année N quand le CA de l'année N-1 ne dépasse pas :
- 789 000 € pour les activités d'achat et de vente.
- 238 000 € pour les autres prestations de services.
Plafonds majorés
Le régime simplifié d'imposition reste applicable la première année suivant celle du dépassement des plafonds de CA, à condition de ne pas dépasser les plafonds majorés suivants :
- 869 000 € pour les activités d'achat et de vente.
- 269 000 € pour les autres prestations de services.
Dispense de bilan
Sont dispensés de produire un bilan les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition BIC dont les chiffres d'affaires sont inférieurs à :
- 158 000 € pour les activités d'achat et de vente.
- 55 000 € pour les autres prestations de services.
A voir également
- Régime simplifié d'imposition : chiffre d'affaires plafonds
- LMNP et régime simplifié d'imposition » Forum - Revenus fonciers
- Plafond chiffre d'affaire micro entreprise » Conseils pratiques - Entreprise
- Imposition sur Chiffre d'affaires 1ère année » Forum - Impôts
- Chiffre d'affaire » Conseils pratiques - Lexique
- Cfe auto entrepreneur sans chiffre d'affaire » Forum - Auto-entrepreneur
Publié par ericRg.
Newsletter
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- Permis : barème des retraits de points
- Retard et annulation de vols : indemnités
- CESU
- Indemnités de licenciement
- Certificat de cession
- Carte Vitale : demande en ligne
- Certificat de non-gage
- Barème des pensions alimentaires
- APL 2018 et allocation-logement
- Faire une donation
- Rédiger un testament
- Barème kilométrique
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Salaire brut et salaire net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl