Locataire protégé de plus de 65 ans - Donner congé

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"DF : rupture du contrat de bail par le propriétaire"

Donner congé à un locataire de plus de 65 ans suppose de respecter les règles légales. La résiliation du bail d'une personne âgée est soumise à des conditions spécifiques de ressources. Le point sur la législation applicable aux locataires protégés.


Conditions à respecter

Le propriétaire d'un logement donné en location ne peut pas donner congé à un locataire dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies :

  • ce locataire est âgé de plus de 65 ans ;
  • ses ressources annuelles sont inférieures au plafond en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés.

Relogement

Cette règle s'applique sauf si le bailleur propose à ce locataire un logement similaire qui correspond à ses besoins et à ses possibilités. L'offre de relogement doit en outre porter sur un bien proche géographiquement. Il ne suffit pas de communiquer des annonces immobilières au locataire : il faut que le bailleur qui diffuse l'annonce donne son accord pour lui louer le bien. Ces règles, qui visent notamment à prévenir les expulsions de locataires âgés, s'appliquent également lorsque le locataire héberge sous son toit une personne de plus de 65 ans vivant à sa charge.

Exceptions

Cette disposition protectrice ne s'applique toutefois pas quand le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans à l'échéance du bail OU dispose de ressources inférieures à ce même plafond. Quand les bailleurs sont des époux, il suffit que l'un d'entre eux respecte ces conditions.

Ces règles légales sont issues de l'article 15, III de la loi du 6 juillet 1989.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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