Locataire protégé de plus de 65 ans - Donner congé
Donner congé à un locataire de plus de 65 ans suppose de respecter les règles légales. La résiliation du bail d'une personne âgée est soumise à des conditions spécifiques de ressources. Le point sur la législation applicable aux locataires protégés.
Conditions à respecter
Le propriétaire d'un logement donné en location ne peut pas donner congé à un locataire dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies :
- ce locataire est âgé de plus de 65 ans ;
- ses ressources annuelles sont inférieures au plafond en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés.
Relogement
Cette règle s'applique sauf si le bailleur propose à ce locataire un logement similaire qui correspond à ses besoins et à ses possibilités. L'offre de relogement doit en outre porter sur un bien proche géographiquement. Il ne suffit pas de communiquer des annonces immobilières au locataire : il faut que le bailleur qui diffuse l'annonce donne son accord pour lui louer le bien. Ces règles, qui visent notamment à prévenir les expulsions de locataires âgés, s'appliquent également lorsque le locataire héberge sous son toit une personne de plus de 65 ans vivant à sa charge.
Exceptions
Cette disposition protectrice ne s'applique toutefois pas quand le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans à l'échéance du bail OU dispose de ressources inférieures à ce même plafond. Quand les bailleurs sont des époux, il suffit que l'un d'entre eux respecte ces conditions.
Ces règles légales sont issues de l'article 15, III de la loi du 6 juillet 1989.
