Licencier une nounou - Conditions et démarches

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Septembre 2018

Comment licencier une assistante maternelle sans faire d'erreur.

Motifs
Procédure
- Notification
- Délai de préavis
Indemnités
Documents

Motifs

Les parents qui emploient une assistante maternelle pour garder leur enfant peuvent parfaitement licencier leur "nounou" sans avoir à motiver leur décision. La raison de ce licenciement ne doit toutefois pas être illicite : c'est le cas, par exemple, si vous décidez de vous séparer de votre assistante maternelle uniquement parce que celle-ci tombe enceinte, cf. le licenciement de la salariée enceinte.

Procédure

Il faut néanmoins respecter la procédure applicable, qui est toutefois largement assouplie par rapport au licenciement d'un salarié "classique".

Notification

Contrairement à la procédure classique, aucun entretien préalable de licenciement ne s'applique. Il suffit de notifier votre décision à la salariée par le biais d'une lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception.

Délai de préavis

Vous devez respecter le délai de préavis d'un mois (réduit à 15 jours si la garde de l'enfant a duré moins d'un an). Vous pouvez toutefois librement choisir de dispenser l'assistante maternelle d'effectuer son préavis.

Le point de départ du préavis commence à la date de première présentation du recommandé.

Indemnités

A la fin du contrat de travail, vous devez verser l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective. Ce montant est égal à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat si celui-ci est supérieur à un an). Vous devez également lui verser son indemnité compensatrice de congés payés pour les congés qui lui sont dus mais qui n'ont pas été pris.
La Cour de cassation a confirmé que, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, il fallait se référer à la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, et non pas au Code du travail qui prévoit, lui, des règles de calcul différentes.

Si votre salariée était embauchée en CDD, vous devez lui verser une prime de précarité égale à 10 % de l'ensemble des salaires bruts versés pendant son contrat.

Documents

Enfin, vous devez remettre à la salariée, en même temps que son dernier bulletin de salaire :

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

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Lieu de l'entretien préalable de licenciement