Lettre de licenciement remise en main propre

Il arrive qu'un employeur remettre une lettre de licenciement en main propre au salarié licencié. Cette pratique est assez risquée juridiquement, voici pourquoi.


Code du travail

Le Code du travail est formel : l'employeur qui compte licencier un salarié lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception (article L. 1232-6 du Code du travail). Le Code n'évoque pas l'éventualité d'une lettre remise en main propre au salarié contre un reçu signé par ce dernier : ce sont les tribunaux qui ont donc dû se prononcer sur les conséquences juridiques d'une telle pratique.

Jurisprudence

Selon la jurisprudence, l'absence d'envoi en recommandé ne remet pas en cause la régularité du licenciement, à condition que la date de réception par le salarié puisse être justifiée.

Si tel est le cas, le salarié qui s'est vu remettre sa lettre de licenciement en main propre ne pourra pas prétendre à des dommages-intérêts pour irrégularité du licenciement en contestant sa date de notification. Pour l'employeur, le recommandé est cependant fortement conseillé pour éviter toute contestation quant à la date de remise (Cour de cassation, arrêt de chambre sociale de la Cour de Cassation du 16 juin 2009, n°08-40722).

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Refus du salarié

Le refus du salarié de signer le reçu ne remet pas en cause en lui-même la validité du licenciement. Mais en cas d'affaire portée dans les prud'hommes, l'employeur devra prouver que le salarié a refusé de signer. Ce qui, en pratique, peut s'avérer complexe... Pour prévenir les risques inhérents à toute procédure hasardeuse, mieux vaut donc là encore recourir à un envoi par lettre recommandée avec avis de réception.

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