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Ouverture de compte - Modèle de lettre à la Banque de France
Vous pouvez demander à la Banque de France d'intervenir si aucune banque n'accepte de vous ouvrir un compte courant. Votre demande prend la forme d'un courrier. Voici une lettre-type pour vous aider à la rédiger.
Réglementation
Votre banque a cloturé votre compte courant et les autres établissements que vous avez contactés refusent de vous en ouvrir un. En vertu du droit au compte, vous pouvez vous adresser à la succursale de la Banque de France de votre ville pour qu'elle désigne un établissement qui sera tenu de vous ouvrir un compte courant. Vous pourrez ainsi effectuer des virements, retirer ou déposer des espèces, déposer des chèques et effectuer toutes les opérations courantes. Mais, en principe, vous ne disposerez pas des moyens de paiement habituels.
Cette demande est possible même si vous êtes interdit bancaire, en situation de surendettement ou inscrit au FICP.
Formalités
Votre dossier doit être envoyé par courrier ou être dépose directement dans une succursale de la Banque de France. Il doit comporter votre lettre de demande, le formulaire de demande d'intervention (téléchargeable sur le site de la Banque de France), une copie d'une pièce d'identité, un justificatif de domicile ainsi que le courrier par lequel la banque a refusé de vous ouvrir le compte.
Notre vidéo
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Exemple de courrier
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : demande d'ouverture de compte
A la suite de la clôture de mon compte courant par la banque (préciser), le (préciser la date), j'ai contacté plusieurs autres établissements qui ont tous refusé de m'ouvrir un compte courant.
Je, soussigné (nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile) certifie donc sur l'honneur qu'à la date de ce jour, je ne dispose d'aucun compte bancaire et demande donc à bénéficier du droit au compte, conformément à l'article L 312-1 du Code monétaire et financier, auprès de la banque que vous me désignerez.
Vous trouverez ci-joint :
- le formulaire de demande d'intervention
- une copie recto-verso de ma carte d'identité
- un justificatif de domicile
- la copie des refus d'ouverture de compte que j'ai reçus
Formule de politesse
A voir également
- Lettre demande ouverture compte bancaire
- Lettre de demande reouvrir de mon compte dans bank
- DEMANDE D’INTERVENTION DE LA BANQUE DE FRANCE EXERCICE DU DROIT AU COMPTE DE DEPÔT(Article L312-1 du Code monétaire et financier
- Lettre de résiliation compte bancaire » Conseils pratiques - Banque et crédit
- Ouverture compte bancaire association » Articles
- Ouvrir un compte bancaire pour non résident [Résolu] (Résolu) » Forum - Compte bancaire
- Ouverture d'un compte à la banque postale (Résolu) » Forum - Compte bancaire
- Délais chez la BNP » Forum - Banque et Crédit
Publié par ericRg.
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