Modèle de lettre : Remboursement par anticipation d'un prêt
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Le remboursement par anticipation d'un crédit à la consommation est prévu par le Code de la consommation, qui mentionne dans son article L. 312-34 les dispositions suivantes : « L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation et sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit (à la consommation) qui lui a été consenti. (...) ».
Aucun frais ne peut vous être réclamé si le montant de votre remboursement est inférieur à 10 000 euros. Dans le cas contraire, une indemnité - dont le montant est encadré par la loi - pourra vous être demandée. Voir ainsi les pénalités en cas de remboursement anticipé d'un crédit à la consommation.
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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Pour faire votre demande, vous pouvez vous inspirer de l'exemple de lettre de remboursement par anticipation suivante.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : remboursement anticipé de mon crédit à la consommation
Le (date), j'ai contracté auprès de votre organisme un crédit à la consommation dont la dernière échéance est prévue le (date).
Or, conformément à l'article L. 312-34 du Code la consommation, je souhaite procéder à son remboursement par anticipation.
Hypothèse 1 : vous connaissez le montant de votre remboursement (partiel ou total)
Je vous invite par conséquent à trouver sous ce pli mon règlement d'un montant (xx ?) correspondant à la somme convenue avec vos services (préciser si par téléphone ou lors d'un précédent échange de courriers).
Hypothèse 2 : vous ne connaissez pas le montant pour un remboursement partiel
Pour ce faire, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me communiquer la somme précise que je peux vous rembourser dans la limite d'un montant de (xxxx ? . = Le montant maximum dont vous disposez pour cette opération)
Hypothèse 3 : vous ne connaissez pas le montant pour un remboursement total
Pour ce faire, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me communiquer la somme exacte qui me permettra de solder ce prêt dans sa totalité.
Formule de politesse
Attention : ce modèle de lettre peut être utilisé si vous avez souscrit un crédit à la consommation. Vous ne devez pas l'utiliser si vous souhaitez rembourser un prêt immobilier par anticipation.
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