Contester une radiation Pôle Emploi - Modèle de lettre

Une radiation par Pôle emploi peut être contestée par courrier. Voici une lettre-type de recours à envoyer à Pôle emploi pour vous aider dans cette démarches.


Droits et démarches

Vous venez de recevoir un courrier vous informant de votre radiation par Pôle emploi.

Le plus souvent, cette décision est due à une absence de réponse à une convocation par Pôle emploi, mais d'autres motifs peuvent également l'expliquer (article L5412-1 du Code du travail).

Dans tous les cas, le Code du travail (article R.5412-7) vous offre la possibilité de présenter vos observations écrites dans un délai de 10 jours calendaires, ce délai débutant à la date d'envoi du courrier de Pôle emploi.

Passé le délai de 10 jours, la décision de radiation est notifiée au demandeur d'emploi dans un délai de 15 jours calendaires. La radiation devient effective à la date de cette notification.

Formalités

Votre lettre doit être adressée au directeur de l'agence Pôle emploi en recommandé avec accusé de réception. Vous devez joindre une copie de la lettre de radiation ainsi que l'ensemble des justificatifs dont vous disposez pour appuyer votre demande.

Vous pouvez également demander à obtenir un entretien, où vous pourrez éventuellement être assisté de la personne de votre choix si vous le souhaitez

Exemple de courrier


Madame/Monsieur,

Par un courrier du (date), j'ai été informé de ma radiation de la liste des demandeurs d'emploi. Cette décision a été prise au motif que (préciser le motif).

Par la présente, je conteste cette décision conformément aux règles prévues par le Code du travail. En effet, je (expliquer les raisons pour lesquelles vous contestez votre radiation : impossibilité de vous rendre à la convocation en raison d'une maladie, lettre de convocation non-reçue, etc.).

Vous trouverez joints à ce courrier (liste des justificatifs) prouvant que (compléter).

(Vous pouvez également soulever un vice de forme si la procédure de radiation n'a pas été respecte : « En outre, je constate que la procédure prévue par le Code du travail n'a pas été respectée. En effet, ... »

Pour l'ensemble de ces raisons, je vous prie de bien vouloir me réintégrer à la liste des demandeurs d'emploi.

[Si vous souhaitez obtenir un entretien : "Afin de pouvoir vous expliquer plus en détails ma situation, je sollicite auprès de vous un entretien, conformément aux disposition de l'article R5412-7 du Code du travail"].

Formule de politesse.
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

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