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Modèle de lettre : Plainte pour harcèlement sexuel
Vous êtes victime de propos et de gestes caractéristiques d'un harcèlement sexuel. Vous décidez de porter plainte. Vous devez pour cela vous adresser au commissariat de police le plus proche, à la gendarmerie ou directement au procureur de la République. Sachez que l'article 222-33 du Code pénal prévoit que « le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
Voici un modèle de lettre pour porter plainte pour harcèlement sexuel.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
N° Rue
CP Ville
Objet : dépôt de plainte pour harcèlement sexuel
En vertu de l'article 222-33 du Code pénal, je soussignée (préciser prénom nom), née le (précsier), à (préciser), exerçant la profession de (préciser), au sein de l'entreprise (préciser), dépose plainte contre (préciser prénom nom et fonction occupée par le harceleur) de l'entreprise précitée.
Les faits qui me conduisent à déposer cette plainte sont les suivants :
(Détailler les événements, dates, paroles, gestes, pressions, les éventuels arrêts de travail, etc.)
Totalement désemparée psychologiquement face à cette situation, cette plainte constitue mon dernier espoir pour faire cesser les agissements de (prénom nom du harceleur).
Vous trouverez en copie de ce courrier, plusieurs témoignages venant appuyer et légitimer ma plainte. Je vous saurais donc gré de l'enregistrer afin de lui donner la suite légale qu'elle comporte.
Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
A voir également
- Modèle de lettre : Plainte pour harcèlement sexuel
- Plainte pour harcèlement
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- Modèle de lettre : Plainte au maire pour troubles » Conseils pratiques - Voisinage
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- Modèle de lettre : Signalement de harcèlement moral.... » Forum - Salariés
- Modèle de lettre plainte non paiement PA » Forum - Pension alimentaire
Publié par ericRg.
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