Congé paternité - Modèle de lettre de demande

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"Droit finances : Le congé de paternité"

La lettre de demande de congé paternité à remettre à votre employeur doit respecter des règles de forme. Voici quelques conseils et une lettre-type que vous pouvez utiliser pour prendre votre congé parternité.


Avertir son employeur

L'article L. 1225-35 du Code du travail impose au salarié qui compte prendre un congé paternité d'avertir son employeur. Cette formalité doit être accomplie au moins un mois avant la date à laquelle le salarié envisage de prendre son congé. L'exemple de courrier qui suit vous aide à accomplir cette démarche.

Vos droits

Vous êtes ou allez être père et souhaitez bénéficier d'un congé de paternité, une fois accomplies toutes les formalités après la naissance. Votre employeur ne peut pas s'opposer à ce congé prévu par le Code du travail (article L. 1225-35). Sa durée est de 11 jours consécutifs (18 jours en cas de naissances de jumeaux ou de triplés), sans fractionnement possible.

Vous ne touchez pas de salaire pendant le congé. En revanche, vous percevez des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

Formalités d'envoi

Vous devez adresser votre lettre en recommandé avec accusé de réception ou la remettre directement en main propre à votre employeur contre décharge. Ne vous limitez pas à une simple demande orale : l'existence de votre demande sera plus difficile à prouver en cas de litige.

Date

Le père doit respecter certaines règles en matière de délais.

Le congé paternité doit ainsi commencer au plus tard dans les 4 mois qui suivent la naissance (article D. 1225-8 du Code du travail).

La lettre doit quant à elle être remise à l'employeur au moins un mois avant le début du congé paternité. Elle doit indiquer les dates de début et de fin du congé. L'employeur ne peut pas refuser le congé paternité dès lors que ce délai de prévenance est respecté.

Vous pouvez envoyer votre demande de congé paternité avant même la naissance de votre enfant.

Exemple de courrier

L'exemple de lettre de demande de congé de paternité qui suit peut être utilisé comme base pour rédiger votre courrier.



Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : demande de congé de paternité

Hypothèse 1 : votre enfant est né

Conformément à l'article L. 1225-35 du Code du travail, je demande à bénéficier d'un congé de paternité pour la naissance de mon enfant né le (préciser la date), comme l'atteste la copie jointe de mon livret de famille.

Je souhaite que ce congé débute le (un mois au moins après la date de votre courrier) pour s'achever le (11 ou 18 jours consécutifs après la date de début) inclus.

Hypothèse 2 : votre enfant n'est pas encore né

Conformément à l'article L. 1225-35 du Code du travail, je demande à bénéficier d'un congé de paternité pour la naissance de mon enfant prévue le (préciser la date), comme l'atteste le document joint (déclaration de grossesse ou certificat médical).

Je souhaite que ce congé débute le (un mois au moins après la date de votre courrier) pour s'achever le (11 ou 18 jours consécutifs après la date de début) inclus.


Formule de politesse

Crédits photo : 123RF - Jozef Polc

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