Modèle de lettre : délai pour quitter un logement loué

Votre propriétaire vient de vous notifier son intention de ne pas renouveler votre bail. Or, le délai proposé ne vous convient pas. Vous pouvez demander à votre propriétaire un accord amiable portant sur le recul de l'échéance prévue pour votre départ du logement occupé. Voici un modèle de lettre-type.

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville

Objet : demande d'un délai supplémentaire pour libérer votre logement

J'ai bien reçu votre notification de congé du logement que j'occupe au (indiquer l'adresse complète) à compter du (reporter la date inscrite dans la notification).

Toutefois, j'attire votre attention sur l'impossibilité dans laquelle je me trouve d'accepter cette échéance.

En effet, (détailler les raisons pour lesquelles vous demandez un report d'échéance : un de vos enfants passe son bac et il serait pour lui dommageable de changer d'établissement en cours d'année ; vous hébergez un membre de votre famille gravement malade, et devez prendre le temps de trouver un accueil médicalisé, etc.).

Dans ces conditions, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me proposer une nouvelle date de congé. Pour ma part, et sous réserve de votre accord, je vous propose (indiquer votre propre proposition de délai).

Si nous parvenons à un accord amiable, je m'engage à respecter la nouvelle date de congé convenue entre nous. Dans le cas contraire, je me verrai dans l'obligation d'obtenir cette nouvelle date par voie de justice.

Formule de politesse

Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.

Modifié le 02/07/2019 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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