Lettre de contestation d'un état des lieux - Modèle gratuit

La loi du 6 juillet 1989 autorise le locataire à faire modifier l'état des lieux effectué avant son entrée dans le logement. Voici un modèle de lettre de contestation de l'état des lieux d'entrée.


Législation

Même après avoir signé l'état des lieux d'entrée, le locataire peut toujours demander à le faire modifier (article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Il dispose d'un délai de 10 jours à compter de l'établissement du document pour adresser sa réclamation. Si la contestation porte sur un élément de chauffage du logement (exemple : un radiateur ne fonctionne pas dans une pièce), ce délai est d'un mois à compter du début de la période de chauffe.
A l'entrée comme à la sortie, le propriétaire et le locataire peuvent utiliser un modèle d'état des lieux gratuit.

Démarches

La lettre de contestation doit être adressée au bailleur par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Exemple de courrier

L'exemple qui suit concerne le dysfonctionnement d'un appareil de chauffage (radiateur, chaudière...), mais il peut être librement adapté si la modification porte sur un autre élément du logement.

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : modification de l'état des lieux d'entrée

J'ai le regret de vous faire savoir qu'après avoir pris possession du logement situé (adresse), le (date), j'ai constaté les anomalies et dysfonctionnements suivants sur les appareils de chauffage : (décrire).

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), je vous demande donc de bien vouloir mentionner ces dysfonctionnements sur l'état des lieux qui a été effectué le (date).

(éventuellement)Je vous prie, en outre, de faire procéder aux réparations nécessaires sur ce chauffage afin de pouvoir disposer d'un logement aux normes légales.


Formule de politesse
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