Congé pour motifs légitimes - Modèle de lettre gratuit
Posez votre questionVous êtes propriétaire d'un logement et vous souhaitez donner congé à votre locataire pour un motif « sérieux et légitime », généralement, le non-respect par le locataire de ses obligations : défaut d'assurance ou non-paiement de loyers. Dans ce cas, vous pouvez lui adresser un congé pour motifs légitimes par le biais d'une lettre. Voici un modèle type que vous pouvez utiliser pour rédiger votre courrier.
Formalités
Vous devez notifier son congé à votre locataire par lettre recommandée aux deux conjoints, s'il y a lieu (sous peine de nullité de la notification), 6 mois avant le terme du bail et en indiquant bien le motif de votre décision. A noter que le délai court seulement à partir du moment où le ou les destinataires ont pris connaissance de votre envoi recommandé.
Exemple de courrier
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : notification de votre congé du logement occupé
Je soussigné (préciser prénom, nom), propriétaire de (préciser la nature du bien) sis au (indiquer l'adresse complète), et dont vous êtes locataire depuis (préciser la date), vous signifie, avec regret et en vertu de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, votre congé à la date (indiquer une date supérieure ou égale à 6 mois). A cette date, le logement que vous occupez devra être libéré, et l'ensemble de vos obligations satisfaites.
Je suis en effet conduit à prendre cette décision car le non-respect répété de vos obligations de locataire constitue un motif « sérieux et légitime » au regard de la loi précitée. Je vous rappelle en effet que (rappeler la nature et les détails de ce non-respect : loyers impayés, retard systématique, défaut d'assurance).
Dans ces conditions, vous comprendrez que je souhaite mettre un terme à votre contrat de location en vous donnant congé comme la loi m'y autorise.
Formule de politesse
La lettre au locataire doivt être adresséesen recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
A voir également
- Congé pour motifs légitimes - Modèle de lettre gratuit
- Congé pour loyer impayé
- Modele lettre congé locataire pour loyers impayés
- Demande de congé de présence parentale - Modèle de lettre gratuit » Conseils pratiques - Droits des salariés
- Demande de congé sabbatique - Modèle de lettre gratuit » Conseils pratiques - Droits des salariés
- Demande de congé de solidarité - Modèle de lettre gratuit » Conseils pratiques - Droits des salariés
- Informer de son changement d'adresse - modèle de lettre gratuit » Conseils pratiques - Formalités
- Quitter un CDD - Modèle de lettre gratuit » Conseils pratiques - Droits des salariés
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- RSA : montant et calcul
- Rédiger un testament
- APL 2018 et allocation-logement
- Barème des pensions alimentaires
- Barème kilométrique
- Carte Vitale : demande en ligne
- Indemnités de licenciement
- Certificat de non-gage
- Permis : barème des retraits de points
- Faire une donation
- Allocations familiales : montant et conditions
- CESU
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Du salaire brut au net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl