Demande de sous-location - Modèle de lettre au propriétaire
Vous devez adresser une demande de sous-location à votre propriétaire si vous comptez sous-louer votre logement à un tiers pendant votre absence. Voici un modèle de courrier pour vous aider dans vos démarches.
Législation
Si la pratique de la sous-location est courante, elle n'est pas toujours faite dans les règles. En effet, conformément à l'article 8 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire ne peut pas sous-louer son logement sans avoir préalablement obtenu l'accord écrit du propriétaire, y compris sur le prix du loyer (ce prix au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne pouvant excéder celui payé par le locataire principal).
Sanction
Si vous sous-louez votre logement sans avoir obtenu l'autorisation préalable de votre propriétaire, vous risquez tout d'abord la résiliation du bail. Mais la jurisprudence considère également que vous devrez reverser les sous-loyers indûment perçus à votre bailleur (cf. la solution adoptée par l'arrêt n°18-20727 rendu par la Cour de Cassation le 12 septembre 2019).
Formalisme
La demande doit être adressée en recommandé avec demande d'avis de réception. Il faut demander au bailleur de vous adresser une réponse écrite : en cas de simple autorisation donnée à l'oral, vous risquez de ne pas pouvoir prouver son accord initial s'il venait à revenir sur sa décision.
Exemple de courrier
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : demande d'autorisation de sous-louer mon logement
Je soussigné (préciser prénom nom), détenteur du contrat de location signé le (préciser la date), portant sur votre (préciser la nature du bien loué : maison, appartement, studio...) sis au (indiquer adresse complète), vous demande de m'autoriser par écrit à sous-louer provisoirement ce logement.
En effet, des raisons (préciser si professionnelles ou personnelles : expatriation, long voyage, règlement d'affaires familiales à l'étranger, etc.) m'obligent à m'absenter à partir du (date) et pour une période de (préciser la durée. Même une estimation).
Il est entendu que je reprendrai possession de ce logement dès mon retour. Par ailleurs, pendant toute la durée de mon absence, les loyers continueront à vous être versés suivant les modalités habituelles (par exemple, par prélèvement automatique).
Pour l'heure, je me tiens à votre disposition pour vous présenter, si vous le souhaitez, la personne (ou le couple, ou les personnes...), pour laquelle je vous demande cette autorisation écrite de sous-location.
Formule de politesse
