Lettre d'augmentation du loyer - Modèle de courrier

Une lettre d'augmentation du loyer vous permet de prévenir votre locataire si vous appliquez une hausse annuelle à partir de l'indice de référence des loyers. Voici un modèle gratuit de courrier et un point sur la loi applicable.


Législation

Les baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 comportent généralement une clause d'indexation permettant au bailleur de revaloriser le montant du loyer tous les ans, l'augmentation du loyer intervenant à la date anniversaire du contrat de location ou à toute autre date prévue dans le bail. L'augmentation annuelle est plafonnée à l'indice annuel de référence des loyers (IRL). Voir ainsi les limites à l'augmentation du loyer pour en savoir plus.

Attention : si le contrat de bail ne prévoit aucune clause de revalorisation, le bailleur ne peut pas demander l'augmentation du loyer. A fortiori, la conclusion d'un bail verbal ne permet pas de procéder à une revalorisation annuelle du montant du loyer.

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Formalités

Si les conditions sont remplies, le locataire ne peut pas s'opposer à l'augmentation de loyer, mais mieux vaut, par précaution, l'en prévenir par courrier.

Votre lettre doit être adressée à votre locataire en recommandé avec accusé de réception.

Date

La date de revalorisation des loyers est fixée à la date de la demande. En d'autres termes, le bailleur qui tarde à adresser son courrier au locataire ne peut pas demander un versement rétroactif pour les mois qui précèdent sa demande.

Passé le délai d'un an après l'échéance annuelle, le bailleur ne peut plus demander la revalorisation du loyer. Celle-ci est alors définitivement perdue.

Exemple de courrier

Voici un exemple de lettre d'augmentation du loyer qu'un propriétaire peut adresser à son locataire.

Les indices sont indiqués à titre d'exemple. Vous devez donc naturellement les remplacer par ceux applicables.

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : augmentation du loyer par référence à l'IRL

Le bail d'habitation du logement que vous occupez au (adresse) ayant été signé le (date), l'augmentation annuelle prévue par la loi du 6 juillet 1989 interviendra à la date-anniversaire, soit le (date).

Le dernier indice de référence des loyers (IRL) connu à la date du (date) est de : 102,00

L'année dernière pour la même période, il était de : 100,00.

Votre loyer hors charges subira donc une augmentation de 2% (102,00/100,00) et s'élèvera donc à XXX euros.

Formule de politesse
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