Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite
Question à l'AG de copropriété - Modèle de lettre
Quel que soit votre nombre de voix, vous avez le droit de demander au syndic l'inscription d'une question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale de copropriété. Voici comment procéder.
Formalités
Votre demande de question doit être adressée au syndic par le biais d'un courrier envoyé en recommandé avec demande d'avis de réception. Vous devez joindre tous les documents utiles à l'information et à l'éventuel vote des autres copropriétaires. Exemple : vous souhaitez modifier l'aspect extérieur de votre balcon, vous souhaitez faire installer un digicode, etc.
Cette question sera obligatoirement inscrite à l'ordre du jour si votre demande parvient au syndic avant que vous receviez la convocation. En cas de réception trop tardive, la question pourra être inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée suivante.
Notre vidéo
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : demande d'inscription d'une question à l'AG de copropriété
En tant que copropriétaire de l'immeuble situé au (adresse) et conformément aux dispositions du décret du 17 mars 1967, je vous prie de bien vouloir inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale la question suivante afin qu'elle soit soumise aux votes des copropriétaires :
(détailler votre question ou votre projet).
Vous trouverez ci-joint les documents nécessaires à l'information des autres copropriétaires.
Formule de politesse
Crédits photo : 123RF - xtockimages
A voir également
- Question à l'AG de copropriété - Modèle de lettre
- Ordre de demande D’autorisatiln a l’ag de copropriete
- Modèle de lettre : autorisation pour travaux d'améloration » Conseils pratiques - Location (modèles de lettres)
- Modèle de lettre - Copropriété : convocation de l'AG » Conseils pratiques - Copropriété
- AG de copropriété et syndics : mandat et pouvoirs » Conseils pratiques - Copropriété
- Modèle de lettre : Copropriété - pose d'une parabole » Conseils pratiques - Copropriété
- Demande d'annulation d'AG de copropriété » Conseils pratiques - Immobilier
Publié par ericRg.
Newsletter
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- Certificat de non-gage
- Faire une donation
- Indemnités de licenciement
- APL 2018 et allocation-logement
- Barème kilométrique
- Permis : barème des retraits de points
- CESU
- Barème des pensions alimentaires
- Rédiger un testament
- Carte Vitale : demande en ligne
- Certificat de cession
- Retard et annulation de vols : indemnités
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Salaire brut et salaire net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl