Modèle de lettre : Voisinage - clôture mitoyenne

Posez votre question

Février 2019

Votre voisin s'oppose à votre projet de clôture entre vos deux propriétés. Cependant, vous pouvez le contraindre à contribuer à la construction de la clôture commune.

Avant d'entamer une procédure judiciaire, adressez à votre voisin un courrier dans lequel vous rappellerez l'article 663 du Code civil qui stipule que « Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis dès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres ».

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville

Objet : demande de participation financière à l'édification d'une clôture commune

Après votre récent refus de contribuer à l'édification d'une clôture entre nos deux propriétés, je me permets de revenir vers vous pour porter à votre connaissance les termes de l'article 663 du Code civil.

Ce dernier stipule en effet que « « chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis dès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres ».

Dans ces conditions, je me tiens à votre disposition pour convenir des modalités de construction de cette clôture : quelle entreprise ? Quel matériau ? Quelle hauteur ? Etc.

Sans réponse de votre part ou en cas de réponse négative, je saisirai le tribunal d'instance afin de vous contraindre à participer financièrement à la construction de cette clôture.

Formule de politesse

Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC.

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