Contester un retrait de points - Modèle de lettre
Vous pouvez contester un retrait de points sur votre permis de conduire et en demander la restitution si l'administration n'a pas respecté la procédure. Voici une lettre-type de contestation de retrait de point pour vous aider dans vos démarches.
Motifs
Plusieurs motifs peuvent justifier la contestation d'un retrait de point, mais cette démarche n'est toutefois véritablement envisageable que dans le cas où vous avez été informé d'une perte de points, sans avoir reçu au préalable une amende à payer. Voir ainsi Permis de conduire et retrait de points : la procédure.
Formalités
Votre réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'officier du ministère public dont l'adresse est indiquée sur votre avis de contravention.
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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Exemple
La lettre-type qui suit reprend l'exemple d'un défaut de réception et de paiement de l'amende. Vous pouvez librement l'adapter si vous contestez le retrait de points pour un autre motif.
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP VilleNom Prénom expéditeur
N° Rue
CP VilleObjet : demande de restitution de points enlevés
Je m'étonne de la réception récente d'un avis de perte de points en date du (préciser la date), alors même que je n'ai eu, à la date de ce courrier, à m'acquitter d'aucune amende forfaitaire.
C'est pourquoi, conformément à l'article L. 223-1 du Code la route qui dispose que « la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive », le retrait de points infligé est abusif. En conséquence, je vous demande qu'ils me soient intégralement restitués.
En cas de réponse négative de vos services, je me verrai dans l'obligation de former un recours devant le tribunal administratif.
