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Modèle de lettre : Recours gracieux - retrait de permis

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Novembre 2018

Si votre permis de conduire a fait l'objet d'une suspension administrative par le Préfet, vous pouvez adresser à ce dernier une demande de recours gracieux. Voici un exemple de lettre pour vous aider dans vos démarches.


Formalités

En pratique, les demandes de ce type sont le plus souvent rejetées. Pour avoir une chance d'être acceptée, votre demande doit donc être solidement motivée.

Les raisons de votre demande peuvent par exemple reposer sur l'impossibilité de poursuivre votre activité de chauffeur de taxi, chauffeur routier, VRP, ambulanciers, etc.). A ce titre, vous pouvez par exemple joindre une attestation de votre employeur par laquelle celui-ci certifie que vous ne pouvez pas travailler pour l'entreprise tant que votre permis est suspendu et qu'à défaut de restitution, vous risquez le licenciement (voir ainsi retrait du permis de conduire et droit du travail).

Votre demande a également quelques chances d'aboutir si vous venez en aide à une personne handicapée ou d'un proche dépendant.

Envoi

Votre courrier doit être adressé en recommandé avec demande d'avis de réception. Vous devez joindre une copie de l'arrêté de suspension administrative du permis de conduire.

Procédure

Si vous obtenez gain de cause, vous conservez votre permis jusqu'au jugement rendu par le tribunal qui prononcera alors une suspension judiciaire. Si au contraire votre demande est rejetée, vous êtes privé de votre permis au moins jusqu'au jour de votre jugement. Dans tous les cas, une suspension administrative ne peut excéder une durée de 6 mois. Cf. Permis de conduire et retrait de points.

Exemple de courrier

Pour envoyer votre demande de recours gracieux, vous pouvez vous fonder sur cet exemple gratuit de lettre. Ce modèle type concerne une demande fondée sur des raisons professionnelles, vous êtes donc libre de l'adapter si elle repose sur d'autres motifs.

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : recours gracieux pour une suspension administrative de permis de conduire

Avant tout, je tiens à déclarer que je ne conteste en aucun cas les motifs qui me conduisent aujourd'hui à encourir une suspension de permis.

Néanmoins, je me permets, par la présente, de solliciter de votre très haute bienveillance le retrait de l'arrêté de suspension administrative de mon permis survenu le (préciser la date).

En effet, exerçant la profession de (préciser votre profession en montrant bien en quoi la privation sans délai de votre permis constitue pour vous une grave menace pour votre activité ou votre emploi).

Si vous consentez au retrait de cette suspension administrative, je disposerais ainsi du temps nécessaire jusqu'à mon jugement pour prendre toutes mes dispositions pour affronter, sans risque de perdre mon emploi (...de devoir cesser mon activité..., si vous êtes chef d'entreprise), la période de suspension judiciaire qui sera prononcée.

Formule de politesse

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 15 novembre 2016 à 12:03 par Matthieu Blanc.

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