Modèle de lettre d'injonction de payer

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"Droit finances : injonction"

Une lettre de demande d'injonction de payer adressée au tribunal doit respecter un certain formalisme. Voici un modèle de lettre d'injonction de payer type pour vous aider à l'écrire.

Démarches

Vous ne parvenez pas à obtenir le remboursement d'une somme d'argent prêtée à une personne physique, ou bien une entreprise recule sans cesse le remboursement d'un produit ou d'un service qui vous est dû. Dans ces deux exemples, vous pouvez entamer une procédure d'injonction de payer afin d'obtenir la condamnation de votre débiteur. Vous devez pour cela adresser un courrier au greffe du tribunal compétent, dont la nature dépend du type de litige. Si votre demande est acceptée, le juge pourra rendre une ordonnance portant injonction de payer. Vous pourrez alors la remettre votre débiteur par voie d'huissier, à vos frais. Vous disposez d'un délai de 6 mois pour le faire : passé ce délai, l'ordonnance sera annulée.

Exemple type

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville

Objet : demande d'injonction de payer

Je soussigné (préciser prénom nom), né le (date de naissance) à (lieu de naissance), exerçant la profession de (profession), de nationalité française et demeurant au (préciser adresse), ai l'honneur de vous demander de bien vouloir prononcer une injonction de payer à l'encontre de (préciser nom, prénom et adresse du débiteur). Conformément aux articles 1422, 1423 et 1424 du Code de procédure civile, cette injonction sera revêtue de la formule exécutoire à défaut d'opposition ou de désistement.

Cette demande porte sur la somme de (X) euros correspondant à (nature de la créance, avec l'éventuel décompte des sommes dues, dont les éventuels intérêts de retard).

En effet, mon débiteur (rappel du nom) se refuse à (expliquer en détail la situation qui vous conduit à demander cette injonction de payer). Cette somme est actuellement exigible, comme l'atteste les documents que je vous joins au présent courrier, à savoir (détailler ici les justificatifs joints à votre demande).

Formule de politesse

Modifié le 09/12/2020 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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