Injonction de faire des travaux - Modèle de lettre

Posez votre question

Vous devez faire face à des travaux non-exécutés. Vous avez obtenu du juge qu'il prenne une ordonnance d'injonction de faire à l'encontre de l'entrepreneur avec lequel vous êtes en litige. Une date d'audience a été fixée pour juger votre affaire en cas d'inexécution des travaux par l'entrepreneur indélicat. Or, précisément, ce dernier a effectué les travaux avant la date d'audience fixée par le juge. Dans ce cas, vous devez prévenir le Tribunal d'instance que l'audience prévue doit être annulée. Votre demande est à adresser à Monsieur le Président du Tribunal d'instance.

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville


Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : annulation d'audience prévue le (préciser)

J'ai le plaisir de vous informer que (préciser prénom nom s'il s'agit d'un auto-entrepreneur, ou nom de la société s'il s'agit d'une entreprise), a exécuté les travaux demandés à réception de l'injonction de faire ordonné par le Tribunal le (préciser la date). Vous trouverez une copie de ce document sous ce pli.

Dans ces conditions, l'audience fixée au (préciser la date) pour juger cette affaire devient caduque et peut par conséquent être annulée.


Formule de politesse

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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Publié par Eric Roig.

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