Lettre de conciliation amiable au tribunal - Modèle de demande
Vous pouvez adresser une lettre de conciliation amiable au tribunal pour tenter de résoudre votre litige sans passer par un procès. Voici un modèle type de demande de conciliation.
Procédure amiable
Dans un litige d'ordre privé, si vous préférez éviter de recourir directement à l'assignation de la partie adverse, vous pouvez vous adresser au greffe du tribunal judiciaire pour lui demander une tentative préalable de conciliation. Le juge du tribunal assurera lui-même la conciliation ou nommera un conciliateur.
Dans votre courrier, vous devez indiquer précisément votre identité et votre adresse ainsi que celles de votre adversaire ainsi qu'une description de votre différend, en précisant notamment le lieu où il s'est déroulé. Vous devez également joindre toutes les pièces utiles à votre demande. Selon que la conciliation sera ou non déléguée par le tribunal, vous serez ensuite informé des lieux, jour et heures auxquels se déroulera la conciliation par le conciliateur de justice ou par le greffe. Cette procédure ne suppose aucun frais. Voici un modèle de lettre de demande de conciliation amiable.
Exemple de courrier
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : demande de tentative préalable de conciliation
Je soussigné (préciser prénom nom), demeurant à (préciser), exerçant la profession de (préciser), ai l'honneur, conformément à l'article 830 du Code de procédure civile, de solliciter de votre haute bienveillance une tentative préalable de conciliation dans le litige qui m'oppose à (préciser prénom nom de la partie adverse), demeurant à (préciser), exerçant la profession de (préciser).
Ce litige porte sur (expliquer en détail le litige, en indiquant notamment le lieu et la date).
Je demande par conséquent (exprimer clairement la demande : réparation de préjudice, dommages et intérêts...).
Formule de politesse
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