Lettre de saisine du Défenseur des droits

Rédiger une lettre de saisine du Défenseur des droits peut être une démarche utile en cas de litige avec une administration. Voici une lettre-type pour écrire votre courrier.

Conseils

Le Défenseur des droits peut être saisi en cas de litige avec l'administration ou un service public. Sa saisine suppose au préalable d'avoir accompli toutes les démarches nécessaires auprès de l'organisme concerné par votre réclamation. En cas de doute ou de question, vous pouvez contacter les services du Défenseur des droits au 09 69 39 00 00. Après avoir vérifié qu'ils sont bien compétents, les services tenteront alors de trouver une solution amiable.

Toute cette procédure est gratuite et confidentielle. Le Défenseur des droits peut être saisi sur Internet via un formulaire en ligne ou par courrier. Dans les deux cas, vous pouvez vous aider de notre modèle de lettre type pour saisir le Défenseur des droits. Vous devez joindre toutes les pièces utiles à votre demande.

Adresse

L'adresse pour écrire au Défenseur des droits est la suivante. Le courrier est gratuit : aucun affranchissement n'est nécessaire.

Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07

Exemple de courrier


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Destinataire
N° Rue
CP Ville

Objet : demande de saisie du Défenseur des droits

Je soussigné (préciser prénom nom), ai l'honneur de solliciter l'intervention du Défenseur des droits en vue de trouver une solution amiable à mon litige.

Un désaccord concernant (préciser ici seulement le motif ou la nature du litige), m'oppose en effet à (préciser l'administration concernée).

De fait, je souhaiterais obtenir (résumer votre objectif).

Formule de politesse

Modifié le 03/12/2020 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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