Lettre de réclamation : litige de déménagement

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"Droit finances : Déménagement"

En cas de dégâts constatés après un déménagement, vous devez adresser une lettre de réclamation en vue d'être indemnisé. Voici un modèle de courrier pour régler votre litige.

Dommages et responsabilité

Le déménageur professionnel est en principe responsable des dommages qui pourraient naître à l'occasion du déménagement. En fonction de la formule de déménagement choisie, vos meubles et vos objets sont susceptibles d'être emballés, chargés, transportés, déballés, déchargés... soit autant de risques de perte, de retard ou de détérioration. Le client doit alors effectuer certaines démarches afin d'obtenir une indemnisation de la part du déménageur professionnel.

Bulletin de livraison

Une fois la livraison effectuée, il est donc nécessaire de vérifier que les meubles transportés se trouvent en bon état et que certains objets n'ont pas été perdus. Si tel est le cas, vous devez en faire mention sur la déclaration de fin de travail figurant au sein du bulletin de livraison. Vos indications doivent être précises et détaillées afin de prouver que le dommage est survenu à l'occasion de la livraison et non à une date ultérieure. La même démarche doit être effectuée lorsque des dégradations ont été commises sur votre immeuble pendant le déménagement.

Demande d'indemnisation

Dans la plupart des cas, le client doit ensuite confirmer les réserves émises sur la déclaration de fin de travail en adressant à l'entreprise de déménagement une réclamation sous la forme d'une lettre envoyée en recommandé. Le délai légal de réclamation est de 10 jours (y compris dimanches et jours fériés) à compter de la réception des objets transportés.

Le montant de l'indemnisation demandée se calcule à partir du préjudice matériel subi. Cette somme peut néanmoins être plafonnée lorsque cette réparation dépasse le montant maximal de garantie mentionné sur la lettre de voiture. Cependant, cette limitation ne joue pas si la perte ou la dégradation résulte d'une faute lourde du déménageur. A contrario, l'entreprise ne sera pas tenue d'indemniser le client si ce dommage résulte d'une faute de sa part (lorsque l'objet a mal été emballé par exemple), d'un cas de force majeure ou d'une faute d'un tiers. Par conséquent, des litiges peuvent donc naître en pratique lorsque le déménageur professionnel refuse de verser la somme demandée par le client.

Exemple de courrier

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville

Objet : demande d'indemnisation pour dégâts causés à des objets

J'ai confié à votre entreprise de mon déménagement du (préciser la date), par contrat signé le (préciser la date).

Or, lors du déballage des cartons et de l'inventaire du mobilier, j'ai pu constater les détériorations suivantes : (dresser la liste des objets cassés ou détériorés et la nature des dégâts).

Comme le précise l'article L.133-1 du Code de commerce vous êtes « garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure ».

C'est pourquoi, je vous mets en demeure de m'adresser sous huitaine la somme de (préciser) correspondant aux préjudices détaillés ici, objet par objet : (préciser pour chaque objet le motif et le montant de l'indemnisation réclamée. Joindre si possible les factures d'achat des objets cités).

A défaut de réception de votre indemnisation sous huitaine, je me verrai dans l'obligation de saisir la juridiction compétente afin d'obtenir réparation et d'exiger en outre le paiement de dommages-intérêts.
Formule de politesse

Recours amiable

Si l'entreprise de déménagement refuse toujours de vous indemniser, plusieurs recours sont alors envisageables. Dans un premier temps, vous pouvez rechercher une solution amiable sans passer par les tribunaux. Pour ce faire, il est possible de s'adresser au choix à une association de consommateurs ou, si l'entreprise en est adhérente, à la chambre syndicale du déménagement (73 avenue Jean-Lolive 93100 Montreuil).

Action en justice

Lorsque le litige ne trouve toujours pas de solution, une action en justice peut alors être envisagée contre le déménageur. En pratique, les entreprises de déménagement imposent fréquemment, via une clause prévue au sein du contrat, un délai maximal d'un an à compter du déménagement pour toute action en justice. Bien que cette clause ait été considérée comme abusive par la commission des clauses abusives, le client aura néanmoins tout intérêt à agir le plus rapidement possible afin de se prémunir d'un éventuel dépassement de délai.

Modifié le 25/01/2021 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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