Taxe d'habitation et logement vacant - Modèle de lettre

Les impôts ne peuvent pas vous réclamer la taxe d'habitation d'un logement vide au 1er janvier. Si vous avez quand même reçu un avis de taxe d'habitation, vous devrez adresser une lettre de demande d'exonération pour logement vacant. Voici un modèle de lettre pour vous aider dans cette formalité.


Règles fiscales

La taxe d'habitation est établie annuellement, selon votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est due pour un logement en résidence principale ou secondaire. Si vous êtes propriétaire d'un logement que vous destinez à la location, la taxe d'habitation est supportée par le locataire. Lorsque ce logement est vacant au 1er janvier de l'année d'imposition, il n'est pas soumis à la taxe d'habitation.
Attention : certaines communes appliquent toutefois une taxe sur les logements vacants : la TLV ou THLV. Cette taxe doit être distinguée de la taxe d'habitation classique.

Formalités

Vous devez informer les impôts en ligne ou par courrier pour pouvoir être exonéré de taxe d'habitation.

En cas de courrier, votre lettre doit être envoyée en recommandé avec avis de réception. Pensez à bien faire figurer dans votre courrier les références figurant sur votre avis d'imposition.

Preuve de la vacance

Si besoin est, il faudra prouver que le logement est vide. Dans les faits, vous pouvez joindre à votre courrier tout document prouvant que l'ancien occupant a déménagé. Vous pouvez également produire une facture d'énergie montrant que personne n'occupe le logement du fait d'une consommation quasi-nulle.

Modèle de courrier


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : logement non soumis à la taxe d'habitation

Propriétaire du logement actuellement sans occupant, sis au (préciser), je viens, par la présente, vous informer que ce bien locatif non meublé était vacant au 1er janvier de cette année ; à ce titre, il ne pourra être soumis à la taxe d'habitation.

Je vous joins au présent courrier un(e) (mentionner le document prouvant la vacance du logement, comme une facture d'électricité d'un montant quasi nul par exemple), ce document prouvant la vacance du logement.

Je demeure à votre disposition pour toute information complémentaire.


Formule de politesse

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

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"DF : Exonération et dégrèvement de taxe d'habitation"
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