Modèle de lettre de résiliation de taxe foncière mensualisée

Modèle de lettre de résiliation de taxe foncière mensualisée La résiliation d'une mensualisation de taxe foncière doit être demandée aux impôts en cas de cession immobilière. Voici un modèle de lettre pour accomplir cette démarche.

Vous devez demander l'arrêt de la mensualisation de votre taxe foncière si vous avez vendu votre bien immobilier et que vous ne payez plus la taxe foncière. La demande peut être adressée par courrier à votre centre des finances publiques dont les coordonnées sont indiquées sur votre dernier avis de taxe foncière. Le modèle de lettre de résiliation de taxe foncière mensualisée ci-dessous peut vous servir d'exemple pour rédiger votre courrier.

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville 

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville

A (commune), le (date)

Objet : résiliation de mon contrat de mensualisation de taxe foncière

Madame, Monsieur, 

Par la présente, je vous informe de ma décision de renoncer à mon contrat de mensualisation de taxe foncière suite à la vente du bien immobilier situé au (adresse) intervenue le (date de la vente).

Je vous demande par conséquent de faire le nécessaire pour que les prélèvements mensuels effectués sur mon compte bancaire (nom de l'établissement bancaire et n° du compte) soient interrompus le moment venu.

Compte tenu de la date de ma demande, j'ai en effet bien noté que ma résiliation sera effective en (préciser selon le moment de l'année où la demande est adressée).

Formule de politesse.

 Signature.

Le contrat de mensualisation de votre taxe foncière avec les impôts n'est pas automatiquement résilié en année N+1 si vous vendez votre maison ou votre appartement lors de l'année N, même si vous n'êtes plus redevable de cet impôt. C'est donc à vous d'effectuer les démarches pour mettre fin au prélèvement automatique si vous n'êtes plus propriétaire d'aucun logement au 1er janvier de l'année N+1. A défaut, votre contrat est automatiquement reconduit. La demande de résiliation de la mensualisation de votre taxe foncière peut être envoyée tout au long de l'année de la vente. Si la demande est adressée jusqu'au 15 décembre, la résiliation prendra effet en janvier de l'année suivante. Si elle est envoyée du 16 au 31 décembre, elle prendra effet en février de l'année suivante. La demande de résiliation de la mensualisation de taxe foncière peut également être adressée en ligne via le site des impôts, sur votre espace particulier.

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