Modèle de lettre : Résiliation de mensualisation de l'impôt

Le contribuable a toujours la possibilité de renoncer à son choix de payer mensuellement son impôt sur le revenu par prélèvement automatique. Quelques règles doivent toutefois être respectées. Voici une modèle de lettre pour résiliser la mensualisation de ses impôts.

Délais

Dans le cas d'une résiliation pour l'année en cours, vous avez jusqu'au 30 juin pour adresser votre demande au Centre prélèvement service ou par internet sur www.impots.gouv.fr. Un avis d'arrêt des prélèvements tenant compte des versements déjà effectués vous sera adressé par l'administration fiscale.

Pour une résiliation du contrat pour l'année suivante, il est également possible d'effectuer votre demande par internet ou auprès du Centre prélèvement service tout au long de l'année :

1. Jusqu'au 15 décembre, la résiliation prendra effet en janvier de l'année suivante ;

2. Du 16 au 31 décembre, elle prendra effet en février de l'année suivante.

Exemple de courrier

Votre demande d'arrêt du prélèvement d'impôt automatique peut se fonder sur notre exemple de courrier.

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville

Objet : résiliation de mon contrat de mensualisation

Par la présente, je vous informe de ma décision de renoncer à mon contrat de mensualisation.

Je vous demande par conséquent de faire le nécessaire pour que les prélèvements mensuels effectués sur mon compte bancaire (nom de l'établissement bancaire et n° du compte) soient interrompus le moment venu.

Compte tenu de la date de ma demande, j'ai en effet bien noté que ma résiliation sera effective en (préciser selon le moment de l'année où la demande est adressée. Voir plus haut).

Formule de politesse

Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.

Modifié le 02/07/2019 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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