Accès à l'immeuble et AG de copropriété

D'après la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, les décisions sur les modalités d'ouverture et de fermeture des portes d'accès aux immeubles sont prises à la majorité des membres du syndicat. (article 25).

L'éventuelle fermeture totale de l'immeuble doit être compatible avec l'exercice d'une activité au sein de l'immeuble (exemples : médecin, avocat, etc.) si elle est autorisée par le règlement de copropriété.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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