Mentions obligatoires : date sur un chèque

Posez votre question

Un chèque bancaire doit comporter un certain nom de mentions obligatoires, indispensables soit à sa validité juridique, soit à son exploitation par les circuits techniques des établissements financiers.

La date d'émission (avec le jour, le mois et l'année) doit notamment être mentionnée sur le chèque faute de quoi celui-ci n'est pas valable : un chèque non daté peut donc être rejeté par la banque.

En cas d'oubli par le titulaire du compte, le bénéficiaire doit la porter sur le chèque avant sa remise à l'encaissement.

La mention de la date permet de fixer le début des délais de recours et la capacité financière.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 22 octobre 2013 à 11:24 par Eric Roig.

Ce document intitulé « Mentions obligatoires : date sur un chèque » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une