Frais déductibles des revenus mobiliers : case 2CA

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La déclaration de revenus pré-remplie ne tient généralement pas compte des frais liés aux revenus mobiliers mentionnés en case 2CA.


Imprimé IFU

Il y a quelques années, les contribuables qui percevaient des revenus mobiliers (intérêts d'un plan d'épargne logement de plus de douze ans, dividendes d'actions, coupons d'obligations, etc.) devaient reporter eux-mêmes, dans les cases ad hoc de leur déclaration de revenus, les sommes figurant sur les formulaires IFU transmis par les établissements financiers.

Aujourd'hui, le contenu de ces formulaires IFU est télé-transmis à l'administration fiscale, qui fait donc figurer l'ensemble de ces sommes sur la déclaration de revenus préremplie.

Plus besoin donc de les reporter... Ce qui facilite les formalités déclaratives des contribuables. Et limite les risques d'erreur, d'oubli.... ou de fraude.

Frais et charges déductibles

Toutes les sommes mentionnées sur l'IFU figurent sur la déclaration pré-remplie et le moindre euro de revenus mobiliers est donc soumis à l'impôt.

Toutes les cases sont systématiquement pré-remplies.... sauf une case, très souvent oubliée, la case 2CA des frais et charges déductibles, où les établissements financiers font notamment figurer les droits de garde des portefeuilles d'actions, etc.

Certes, ces frais sont en général modiques, de quelques dizaines à quelques centaines d'euros dans la plupart des cas. Mais dès lors que leur déduction est parfaitement légale, le contribuable a tout intérêt à vérifier, et à reporter case 2CA le montant de ces frais à partir des formulaires transmis par les banques.

Et rien n'empêche d'ailleurs de formuler une réclamation à l'administration fiscale si ces frais n'ont pas été pris en compte lors des années précédentes.

Naturellement, cette case 2CA n'est pas le seul point à vérifier dans la déclaration de revenus pré-remplie (voir nos conseils).

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

Publié par ericRg.

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