Copropriété : climatiseur sur balcon

Il peut arriver qu'un copropriétaire souhaite installer un climatiseur sur son balcon, partie commune à usage privatif. Voici la réglementation à respecter, notamment vis-à-vis de la copropriété.


Autorisation

Si le règlement de la copropriété autorise ce type d'installation, il n'a naturellement aucun démarche particulière à entreprendre, ni demande à formuler.

Il en est de même si une assemblée générale de copropriété a pris une décision de portée générale, autorisant l'installation de climatiseur.

En revanche, si l'AG n'a délivré cette autorisation que pour un copropriétaire nommément désigné, les autres doivent solliciter à leur tour une nouvelle autorisation auprès de l'AG.

Aucune autorisation n'est toutefois nécessaire si le règlement de copropriété ne comporte aucune clause interdisant les climatiseurs et si aucuns travaux n'est nécessaire sur les parties communes. C'est le cas si l'installation du climatiseur ne nécessite pas de percer une cloison. En revanche, sa fixation sur l'un des murs extérieurs de l'immeuble peut nécessiter une autorisation.

Vote en assemblée

En l'état actuel de la réglementation, l'installation d'un appareil de climatisation comprenant deux unités dont l'une située à l'extérieur requiert l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires à la majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à savoir la majorité des voix de tous les copropriétaires, s'agissant d'une installation qui affecte les parties communes et l'aspect extérieur de l'immeuble.

Si cette majorité de l'article 25 peut paraître difficile à atteindre, il convient toutefois de rappeler qu'il y a toujours la possibilité de prendre une seconde délibération à la majorité de l'article 25-1 (second vote à la majorité de l'article 24, c'est-à-dire à la majorité des copropriétaires présents ou représentés, si le projet a recueilli au moins le tiers de toutes les voix, ou nouvelle assemblée générale dans les trois mois à la majorité de l'article 24 si moins du tiers des voix).

D'après une réponse ministérielle publiée au JO le : 24/06/2008

Sanction

Faute de respecter ces procédures, le copropriétaire pourrait être condamné à remettre le balcon en état à ses frais.

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