Menu

Contrainte pénale - Définition

Posez votre question
Janvier 2019

Définition

La contrainte pénale est une mesure alternative à une peine d'emprisonnement qu'un tribunal correctionnel peut prononcer à l'encontre des auteurs de certains délits prévus par la loi pénale. La personne condamnée n'est pas incarcérée. En contrepartie, elle fait l'objet de mesures de contrôle, de réparation des victimes, d'interdiction, d'éducation... dont les contours sont définis par un juge d'application des peines (JAP). Exemples : travaux d'intérêt général, interdiction d'approcher du domicile de la victime, injonction de soins, obligation de suivre un stage ou une formation, etc.

Régime

Le régime applicable à la contrainte pénale a été fixé par le décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines qui fixe notamment les règles de contrôle du condamné au cours de l'exécution de la contrainte pénale ainsi que la procédure en cas d'incidents d'exécution de la contrainte pénale.

Réforme Taubira

La réforme pénale voulue par la Ministre de la Justice, Christiane Taubira, a introduit la contrainte pénale dans le Code pénal français (à noter que ce texte a dans le même temps supprimé les peines planchers). Le texte de loi de la réforme Taubira a été publié au Journal officiel du 17 août 2014.

Entrée en vigueur

La contrainte pénale est entrée en vigueur en France depuis le 1er octobre 2014.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

A voir également

Publié par Matthieu Blanc. Dernière mise à jour le 16 novembre 2017 à 16:13 par Matthieu Blanc.

Ce document intitulé « Contrainte pénale - Définition » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une