Avis d'imposition 2020 - Dates et paiement du solde

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"Droit finances : Avis d'imposition"

[AVIS D'IMPOSITION] Les avis d'imposition sont envoyés dans le courant du mois d'août, avec un solde à payer ou un trop-versé à recevoir. En cas d'avis d'imposition non-reçu ou perdu, vous pouvez télécharger votre avis d'impôt en ligne sur le site des impôts. Les règles à connaitre sur l'avis d'impôt 2020.


Solde à payer ou à encaisser

L'avis d'imposition mentionne le montant définitif de l'impôt à payer sur les revenus de l'année précédente. Par exemple, l'avis d'imposition reçu en août 2020 concerne l'impôt sur les revenus encaissés en 2019.

Avec le système du prélèvement à la source, le contribuable a déjà versé chaque mois une somme correspondant à cet impôt. Soit par prélèvement direct sur les salaires et pensions, soit par prélèvement bancaire pour les autres revenus. Plusieurs situations peuvent se présenter.

  • 1. L'impôt définitif est inférieur aux sommes déjà versées au fisc.
    • le contribuable est remboursé du trop versé, soit par chèque soit par virement.
  • 2. L'impôt définitif correspond à l'impôt prévisionnel, qui avait été calculé en début d'année
    • les mêmes prélèvements sur les comptes bancaires ou sur les salaires se poursuivent au même rythme et pour le même montant.
  • 3. L'impôt définitif est inférieur à l'impôt prévisionnel, qui avait été calculé en début d'année
    • les prélèvements sur les comptes bancaires ou sur les salaires se poursuivent au même rythme mais pour un montant inférieur
  • 4. L'impôt définitif est supérieur à l'impôt prévisionnel, qui avait été calculé en début d'année
    • les prélèvements sur les comptes bancaires ou sur les salaires se poursuivent au même rythme mais pour un montant supérieur.

Définition et demande

En pratique, l'avis d'imposition renseigne surtout sur les revenus perçus par le contribuable pendant une année. A ce titre, il est fréquemment réclamé pour remplir certaines formalités administratives en tant que justificatif de revenus perçus par le contribuable ou le foyer fiscal auquel il se rapporte. Il peut également être réclamé par un bailleur pour vérifier les revenus d'un candidat à la location d'un logement.

Date de réception

Les dates de réception des avis d'impôt varient selon les contribuables. De façon générale, la mise en ligne des avis d'imposition a lieu plus tôt que leur réception par courrier.
L'avis de la taxe d'habitation est quant à lui envoyé quelques semaines après l'avis d'imposition sur le revenu. Voir ainsi la date de réception de la taxe d'habitation.

Courrier

Les avis d'imposition papier sont envoyés par courrier courant août, généralement entre le 5 et le 25 du mois

Ces envois par la Poste sont effectués de façon échelonnée. Des proches peuvent donc avoir reçu leur avis plusieurs jours avant vous.

Si vous n'avez pas reçu votre avis d'impôt passé le début du mois de septembre, vous devez contacter votre centre des impôts pour connaitre les raisons de ce non-envoi (exemple fréquent : si vous avez déménagé, les impôts vous ont peut-être adressé votre avis à votre ancienne adresse) et de demander l'expédition de votre avis d'imposition papier.
Si vous êtes propriétaire de votre logement, vous recevez aussi votre avis de taxe foncière à la même période. Voir ainsi la date de réception et de paiement de la taxe foncière pour connaitre les délais applicables cette année.

Téléchargement en ligne

Les contribuables ayant décidé de ne plus recevoir leur avis d'imposition par courrier papier sont avertis par email de la mise en ligne de leur avis dans leur espace personnel sur le site des impôts.

Cette mise en ligne a lieu plus tôt que l'envoi des avis papier.

Même si vous recevez votre avis d'imposition papier par la poste, vous pouvez toujours le consulter et le télécharger dans votre espace sur le site des impôts.

Asdir

Comme lors des années précédentes, le fisc met en place un service permettant aux contribuables qui déclarent sur internet d'obtenir un justificatif d'imposition ou de non-imposition dès l'envoi de leur déclaration de revenus en ligne : l'Asdir (avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu). Ce document peut notamment leur servir de justificatif pour faire une demande d'aide ou d'allocation sans attendre la réception de leur avis d'imposition par la Poste.

Pour les personnes non-imposables, l'Asdir remplace l'avis de non-imposition.

L'obtention de cet avis n'est possible que pour les personnes ayant opté pour la télédéclaration en ligne. Ceux utilisant encore le formulaire papier doivent attendre l'été pour recevoir leur avis d'impôt. Les personnes non-imposables qui déclarent via le formulaire papier reçoivent quant à elles leur Asdir sous forme papier pendant l'été.

Avis d'imposition perdu

Que vous ayez déclaré en ligne ou par courrier, il est possible d'obtenir un duplicata de votre avis d'imposition en ligne et l'imprimer en allant sur le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique Particulier puis dans votre espace personnel. Vous devez ensuite cliquer sur "Ma situation fiscale personnelle (mes déclarations, mes avis, mes paiements...)" en dessous de l'onglet "Consulter". Une fenêtre s'ouvrira et vous devrez cliquer sur la rubrique "Mes documents". Vous n'aurez alors plus qu'à cliquer sur "avis primitif" pour obtenir le document sous la forme d'un fichier PDF.

Délai de conservation

Votre feuille d'avis d'imposition doit être conservée précieusement pendant au minimum 3 ans. Elle vous permet de justifier le montant des revenus que vous avez déclarés au fisc. Ce document peut notamment vous être demandé par une administration ou un organisme social.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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