Disparition forcée - Définition


Définition

La disparition forcée désigne l'arrestation, la détention, l'enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté d'une personne, dans des conditions la soustrayant à la protection de la loi, par un ou plusieurs agents de l'État ou par une personne ou un groupe de personnes agissant avec l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement des autorités de l'État, lorsque ces agissements sont suivis de sa disparition et accompagnés soit du déni de la reconnaissance de la privation de liberté, soit de la dissimulation du sort qui lui a été réservé ou de l'endroit où elle se trouve.

Peine et sanction

La disparition forcée est réprimée par l'article 221-12 du Code pénal.

Prescription

La disparition forcée est un crime dont le délai de prescription est de 30 ans.

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