Malus écologique - Formulaire de demande de remboursement

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Lorsqu'une famille nombreuse respecte les conditions de remboursement du malus écologique, le propriétaire du véhicule doit envoyer une demande au service des impôts dont il dépend (et qui est mentionné sur son avis d'impôt sur le revenu) jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit l'immatriculation. Pour ce faire, il doit remplir et envoyer aux impôts un formulaire téléchargeable en ligne sous la forme d'un fichier PDF, accompagné d'une notice explicative : télécharger le formulaire 1710-SD de demande de remboursement du malus auto.

Certains documents doivent être joints à la demande. Il s'agit :

  • d'une copie du dernier avis d'impôt ;
  • d'une copie de la carte grise ;
  • d'un RIB.

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