Attribution préférentielle - Définition

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Définition d'une attribution préférentielle


L'attribution préférentielle est le droit pour une personne de se voir attribuer un bien en priorité par rapport aux autres copartageants dans le cadre d'un partage de biens suite à une succession ou à un divorce. Ce droit est issu de la loi et des dispositions du Code civil. Voir également Indivision et partage : l'attribution préférentielle.

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Publié par Matthieu Blanc. Dernière mise à jour le 12 novembre 2013 à 14:02 par Matthieu Blanc.

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