Attestation de propriété immobilière - Définition

Définition d'une attestation de propriété immobilière

Une attestation de propriété immobilière est l'acte par lequel un notaire atteste que les biens immobiliers du défunt ont été transmis à ses héritiers lors d'une succession. L'attestation de propriété immobilière est un acte authentique obligatoire particulièrement important pour les héritiers, puisqu'il constitue leur titre de propriété sur les biens transmis. Au préalable, l'acte notarié doit être publié au service de la publicité foncière.

Modifié le 21/01/2020 par Matthieu Blanc.
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d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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