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Attestation de propriété immobilière - Définition


Définition d'une attestation de propriété immobilière

Lorsqu'une succession comprend la transmission des biens immobiliers du défunt à ses héritiers, cette transmission doit être constatée par un acte de notaire : l'attestation de propriété immobilière. C'est un acte authentique obligatoire particulièrement important pour les héritiers, puisqu'il constitue leur titre de propriété sur les biens transmis. Au préalable, l'acte notarié doit être publié au service de la publicité foncière.

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Publié par Matthieu-B.
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