Attestation de propriété immobilière - Définition


Définition d'une attestation de propriété immobilière

Une attestation de propriété immobilière est l'acte par lequel un notaire atteste que les biens immobiliers du défunt ont été transmis à ses héritiers lors d'une succession. L'attestation de propriété immobilière est un acte authentique obligatoire particulièrement important pour les héritiers, puisqu'il constitue leur titre de propriété sur les biens transmis. Au préalable, l'acte notarié doit être publié au service de la publicité foncière.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

A voir également

Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une