Attestation de propriété immobilière - Définition
Juin 2020
Définition d'une attestation de propriété immobilière
Une attestation de propriété immobilière est l'acte par lequel un notaire atteste que les biens immobiliers du défunt ont été transmis à ses héritiers lors d'une succession. L'attestation de propriété immobilière est un acte authentique obligatoire particulièrement important pour les héritiers, puisqu'il constitue leur titre de propriété sur les biens transmis. Au préalable, l'acte notarié doit être publié au service de la publicité foncière.
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