Péremption d'instance - Définition

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Définition de la péremption d'instance


La péremption d'instance est l'extinction d'une instance lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans. Cette péremption n'éteint pas l'action : elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir. En cas de péremption d'instance, les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

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Publié par Matthieu Blanc. Dernière mise à jour le 19 novembre 2013 à 13:49 par Matthieu Blanc.

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