Péremption d'instance - Définition

Définition de la péremption d'instance

La péremption d'instance est l'extinction d'une instance lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans. Cette péremption n'éteint pas l'action : elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir. En cas de péremption d'instance, les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

Modifié le 19/11/2013 par Matthieu Blanc.
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d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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