Arme incapacitante - Définition juridique

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Définition juridique d'une arme incapacitante


Au regard du droit et de la réglementation française concernant les armes, les armes incapacitantes désignent à la fois :

  • celles agissant par projection ou émission : ce sont les armes ayant pour effet de provoquer une incapacité et agissant par projection à distance ou émission du procédé ou moyen incapacitant
  • celles de contact : de contact : ce sont les armes de défense ayant pour effet de provoquer une incapacité et agissant à bout touchant.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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Publié par Matthieu Blanc. Dernière mise à jour le 3 août 2013 à 12:34 par Matthieu Blanc.

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