Arme incapacitante - Définition juridique


Définition juridique d'une arme incapacitante


Au regard du droit et de la réglementation française concernant les armes, les armes incapacitantes désignent à la fois :

  • celles agissant par projection ou émission : ce sont les armes ayant pour effet de provoquer une incapacité et agissant par projection à distance ou émission du procédé ou moyen incapacitant
  • celles de contact : de contact : ce sont les armes de défense ayant pour effet de provoquer une incapacité et agissant à bout touchant.
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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