Recours suspensif - Définition

Posez votre question

Définition juridique d'un recours suspensif

Un recours suspensif est un recours engagé contre une décision de justice et ayant pour effet d'empêcher l'exécution de celle-ci jusqu'à la nouvelle décision. Exemple : si une partie fait appel d'un jugement rendu en première instance, cet appel empêche l'exécution du jugement jusqu'à la décision de la cour d'appel. Attention : tous les recours ne sont pas forcément suspensifs. Il en est ainsi, par exemple, des pourvois en cassation : l'auteur du pourvoi doit donc exécuter la décision rendue par le jugement ou l'arrêt qu'il conteste avant la décision de la Cour de Cassation.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

A voir également

Publié par Matthieu Blanc. Dernière mise à jour le 3 juin 2016 à 09:09 par Matthieu Blanc.

Ce document intitulé « Recours suspensif - Définition » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une