Vol - Définition juridique
Posez votre questionSeptembre 2018
Définition juridique du vol
Le vol est une infraction qui consiste en la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Le vol est ainsi défini à l'article 311-1 du Code pénal. C'est un délit sanctionné de 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende. Cette peine peut être aggravée lorsque le vol est commis dans certaines circonstances, et notamment en réunion, avec violences sans entraîner d'ITT, ou lorsque l'auteur a dissimulé volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée.
Plainte
La victime d'un vol peut porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie.
En entreprise
Le vol au travail peut avoir de graves conséquences dans une entreprise. Voir ainsi vol au travail : sanction et responsabilité.
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