Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite
Vol - Définition juridique
Avril 2018
Définition juridique du vol
Le vol est une infraction qui consiste en la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Le vol est ainsi défini à l'article 311-1 du Code pénal. C'est un délit sanctionné de 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende. Cette peine peut être aggravée lorsque le vol est commis dans certaines circonstances, et notamment en réunion, avec violences sans entraîner d'ITT, ou lorsque l'auteur a dissimulé volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée.
Plainte
La victime d'un vol peut porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie.
En entreprise
Le vol au travail peut avoir de graves conséquences dans une entreprise. Voir ainsi vol au travail : sanction et responsabilité.
Publié par Matthieu-B.
Newsletter
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- Retard et annulation de vols : indemnités
- Barème des pensions alimentaires
- Rédiger un testament
- Faire une donation
- CESU
- Certificat de cession
- Indemnités de licenciement
- Barème kilométrique
- Certificat de non-gage
- Permis : barème des retraits de points
- Carte Vitale : demande en ligne
- APL 2018 et allocation-logement
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Salaire brut et salaire net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl