Autorité de la chose jugée - Définition

Définition de l'autorité de la chose jugée

L'autorité de la chose jugée désigne l'autorité octroyée à un jugement qui interdit de remettre en cause ce dernier, et donc que, en dehors des voies de recours prévues par la loi, la même affaire soit à nouveau portée devant un tribunal. Aucun autre tribunal ne peut donc trancher à nouveau le litige. L'autorité de la chose jugée lie également les parties et constitue le fondement de l'exécution forcée du droit établi par la décision de justice. Elle est attribuée à un jugement dès son prononcé.

Modifié le 07/09/2020 par Matthieu Blanc.
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d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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