Salarié en prison et licenciement - Règles du droit du travail

Un employeur peut-il licencier un salarié en prison et qui se trouve par conséquent dans l'impossibilité de travailler ? Le point sur le droit du travail applicable aux salariés incarcérés.


Motifs de licenciement

Une entreprise ne peut pas licencier un salarié au seul motif que celui-ci se trouve en détention. Les faits ayant justifié l'incarcération du salarié relèvent en principe de sa vie privée : l'emprisonnement ne peut donc pas justifier à lui seul un licenciement. A moins, toutefois, que les faits reprochés au salarié par la justice aient été commis dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, auquel cas le salarié pourra être licencié pour faute grave ou faute lourde dès lors que les faits justifient cette décision.

Cependant, l'absence d'un salarié emprisonné peut avoir d'importantes conséquences pour l'entreprise qui l'emploie. Ainsi, la jurisprudence considère que le licenciement d'un salarié en prison est licite dès lors que l'absence du salarié désorganise ou perturbe le fonctionnement de l'entreprise.

C'est par exemple le cas lorsqu'un salarié ayant des fonctions importantes dans son entreprise est emprisonné pour une longue durée, et que l'entreprise démontre que son emprisonnement la contraint à effectuer son remplacement définitif. Ce motif peut alors constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Indemnités

A noter que, malgré l'infraction pénale commise par le salarié, ce type de licenciement ne constitue pas pour autant un licenciement pour faute. L'entreprise doit donc verser les indemnités de licenciement auquel le salarié a droit.

Suspension du contrat de travail

Pendant la période d'incarcération, le contrat de travail du salarié est dans tous les cas suspendu. Le salarié ne touche donc plus de salaires puisqu'il se trouve dans l'impossibilité de se rendre à son travail. L'acquisition des droits liés à sa présence et à son temps de travail (exemple : des RTT) est également suspendue.

Démission

L'incarcération d'un salarié ne doit en aucun cas être considérée comme une démission de sa part. La démission suppose en effet que le salarié ait manifesté une volonté claire et non-équivoque de démissionner, volonté qui ne peut pas être déduite de sa seule incarcération.

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