Emprise au sol - Définition
Février 2020
Définition de l'emprise au sol d'une construction
L'emprise au sol est une notion du droit de l'urbanisme désignant la projection verticale du volume d'une construction, tous débords et surplombs inclus (balcon par exemple). L'emprise au sol est définie à l'article R. 420-1 du Code de l'urbanisme. La superficie de l'emprise au sol permet de définir le régime applicable à une construction en fonction des seuils définis par la loi ou la réglementation, notamment afin de savoir si la construction est soumise à un permis de construire ou à une déclaration préalable. Cette notion est également utilisée en vue de savoir si l'intervention d'un architecte est ou non obligatoire.
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
