Certificat de propriété - Définition

Définition d'un certificat de propriété

Le certificat de propriété est un document établi par un notaire constatant le transfert de propriété d'un bien mobilier à un ou plusieurs héritier(s) d'un défunt. Le certificat de propriété permet notamment aux héritiers de récupérer les sommes placées sur un compte en banque par le défunt, dans la limite d'un plafond fixé à 5 335,72 euros. Le certificat de propriété est également appelé "certificat de mutation".
Voir aussi : succession : les documents après un décès.

Modifié le 07/11/2013 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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